Demande de contrôle d’assainissement non collectif pour une vente

Le diagnostic d’assainissement non collectif obligatoire pour une vente

Si l’installation d’assainissement non collectif n’a jamais été contrôlée par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) ou si le propriétaire ne possède pas de rapport de visite du SPANC en cours de validité (moins de 3 ans), celui-ci ou son mandataire devra transmettre un formulaire pour l’informer de la vente du bien et lui demander un rapport de visite qui doit être joint au dossier de diagnostic technique rendu obligatoire par le Code de la Construction et de l’Habitation.

Rendez-vous, compte rendu et facturation

Le contrôle d’entretien et de fonctionnement de l’installation d’assainissement non collectif est réalisé par le SPANC d’ECLA à la demande du propriétaire ou de son représentant (syndic, agence immobilière, mandataire, …) via notre formulaire en ligne. Ce formulaire consiste à recueillir des informations sur l’installation et solliciter un rendez-vous avec le service assainissement d’ECLA.

A réception de ce formulaire et après étude de votre dossier, le SPANC d’ECLA reprend contact avec le demandeur (ou la personne présente lors du contrôle) pour fixer un rendez-vous. Le service dispose d’un délai de 3 semaines maximum pour réaliser le contrôle.

A l’issue du contrôle, le SPANC d’ECLA dispose d’un délai de 6 semaines maximum pour établir et transmettre le compte rendu du diagnostic périodique de bon fonctionnement et d’entretien de l’installation.

Nécessitant une visite sur le terrain, il s’agit d’une prestation qui fera l’objet d’une facturation et dont le montant est défini chaque année par Délibération lors d’un Conseil Communautaire. Vous recevrez un Avis de somme à payer de la part du Trésor Public qui est en charge du recouvrement.

Afin de permettre le bon déroulement de cette opération, les regards de visite et les ouvrages de l’installation devront impérativement être visibles et accessibles. A défaut, le contrôle pourra être reporté ou l’installation déclarée non-conforme.

Consulter les tarifs des contrôles.