Demande de contrôle de raccordement pour une vente

Le contrôle de raccordement à l’assainissement collectif obligatoire pour une vente

Lors de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur doit connaître la situation du bien acquis en ce qui concerne l’évacuation des eaux usées.

A compter du 1er janvier 2023, la Régie d’Assainissement d’ECLA rend obligatoire le contrôle de branchement au réseau d’assainissement collectif dans le cadre de vente dans les cas suivant:

• l’habitation n’a jamais fait l’objet d’un contrôle de branchement,

• un contrôle de branchement a déjà été réalisé mais le rapport date de plus de 10 ans.

• Le contrôle de branchement à l’assainissement collectif dans le cadre d’une vente est réalisé par le service Assainissement d’ECLA à la demande du propriétaire ou de son représentant (syndic, agence immobilière, mandataire, …) via notre formulaire en ligne. Ce formulaire consiste à recueillir des informations sur l’installation et solliciter un rendez-vous avec le service assainissement d’ECLA.
• A réception du formulaire de demande de contrôle et après étude de votre dossier, la Régie d’Assainissement d’ECLA prendra contact avec le demandeur (ou la personne présente lors du contrôle) pour fixer un rendez-vous. Le service dispose d’un délai de 3 semaines maximum pour réaliser ce contrôle.

Compte rendu, facturation et préparation de la visite

A l’issue du contrôle, la Régie d’Assainissement d’ECLA dispose d’un délai de 6 semaines maximum pour établir et transmettre le compte rendu du constat de raccordement au propriétaire ou au syndicat de copropriétaires ou au notaire en charge de la vente. La durée de validité de ce document est de 10 ans.

Nécessitant une visite sur le terrain, c’est une prestation qui fera l’objet d’une facturation. Il s’agit d’un montant forfaitaire, facturé au propriétaire ou syndicat de copropriété. La Trésorerie Principale de Lons le Saunier assure le recouvrement pour le compte de la Régie d’Assainissement d’ECLA; vous recevez donc un «avis de somme à payer» dont le paiement doit être effectué dans le délai et selon les modalités indiqués sur celui-ci.

Afin de permettre le bon déroulement de cette opération, tous les points d’eau et les regards devront être accessibles. A défaut, le contrôle pourra être reporté ou le raccordement déclaré non-conforme.

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