La gestion des consommations d’eau en habitat collectif ou en domaine privé (lotissement, zone communautaire, …) est un réel enjeu pour les foyers.
Toutefois, il est possible d’individualiser les contrats de fourniture d’eau d’un immeuble collectif ou d’un ensemble immobilier privé. Cette solution permet de disposer d’un compteur d’eau pour votre logement et d’obtenir votre facture personnelle.
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 attribue au seul propriétaire ou à la copropriété ou au syndic mandaté par la majorité des copropriétaires, la responsabilité de demander une individualisation de compteurs d’eau pour un habitat collectif ou un ensemble immobilier privé, de sorte que chaque occupant dispose de son propre contrat de fourniture d’eau.
Tous les lots d’une copropriété et/ou immeuble sont concernés, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’individualisation partielle.
Dans le cas d’un immeuble existant, le compteur général d’immeuble déjà en place est conservé. En effet, le compteur général d’immeuble permet de comptabiliser l’eau des parties communes et détermine la limite entre les ouvrages du Service de l’Eau d’ECLA et les installations intérieures collectives. C’est la copropriété ou le syndic représentant qui est titulaire du contrat de distribution d’eau.
Vous souhaitez mettre en œuvre l’individualisation de compteurs et des contrats d’eau dans un immeuble collectif ou un ensemble immobilier ? Vous devez en faire la demande auprès de la Régie de l’Eau d’ECLA via le formulaire en ligne ci-dessous
A réception de votre demande, un technicien dispose d’un délai de un mois pour prendre contact avec vous afin de convenir d’un rendez-vous sur place.
L’objectif de cette étude est de déterminer la faisabilité des travaux, de vous expliquer les prescriptions techniques de l’individualisation (facilité d’accès et espace suffisant, mise hors gel,...) et d’établir un devis. Ce devis sera à retourner signé pour accord.
A noter que, selon le cas de figure, la Régie de l’Eau d’ECLA pourra proposer un devis pour la réalisation des travaux d’individualisation entre le compteur général jusqu’au compteur individuel compris. Il pourra également être imposé de prévoir des manchettes.
Dans tous les cas, les travaux après le compteur individuel sera à la charge et sous la responsabilité de la copropriété ou du demandeur.
Pour le basculement à l’individualisation, chaque occupant devra souscrire à un abonnement à l’eau auprès de la Régie de l’Eau d’ECLA, via le formulaire en ligne disponible sur notre site dans la rubrique « je gère mon abonnement / demande d'abonnement ».
- Si les logements sont habités, chaque occupant devra faire sa demande d’abonnement avant les travaux.
- Si les logements sont en rénovation ou inoccupés, les compteurs seront fermés avant compteur.
Le Service de l’Eau d’ECLA procédera à l’ouverture uniquement si un contrat a été souscrit.
