Le Débat d’orientations budgétaires
Dans un contexte national rendu difficile par la crise énergétique, les élus ont débattu sur les orientations budgétaires 2023. Plusieurs mesures vont venir impacter la réalisation du budget 2023 :
• L’augmentation du coût de l’énergie.
• Une inflation importante sur certains produits.
• L’augmentation du point d’indice de la fonction publique à compter du 1er juillet 2022 (+3,5%).
• L’évolution haussière des taux d’intérêts au niveau mondial et européen.
• La clarification des compétences d’ECLA sur le volet Petite Enfance, Enfance et Jeunesse.
• La mise en œuvre des préconisations de la Chambre Régionale des Comptes pour la Ville et ECLA suite à leurs contrôles en 2021/2022. • L’incertitude grandissante sur l’attribution des financements publics et de leur temporalité.
• Les régularisations apportées sur les attributions de compensation des Communes.
• La neutralisation des amortissements liées aux subventions versées à compter de 2023
Les orientations pour 2023
Recettes
– Une hausse attendue de la fiscalité directe liée à la revalorisation des bases sur la taxe foncière (+6,7%)-
– Une estimation prudente de la part de compensation TVA de la taxe d’habitation.
– Une reprise suite à la période COVID, de l’activité de nos services avec production de recettes.
– Des dotations stables
Evolution des dépenses de fonctionnement
– Des charges de personnel en hausse : + 3,5 % de revalorisation du point d’indice, + 3 % de GVT et une augmentation des remplacements.
– Des charges à caractère général en hausse en raison de la hausse du coût de l’énergie : + 600000 €
L’analyse de la dette
– Un désendettement qui se poursuit depuis 2020 grâce à la souscription d’emprunt limité à hauteur du remboursement annuel du capital.
– Une durée de désendettement qui se dégrade en 2023 compte tenu de la baisse des niveaux d’épargne.
FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement = 24 532 300 €
Transfert à la section d’investissement = 1989 000 €
TOTAL = 26 521 300 €
Recettes de fonctionnement = 26 521 300 €
INVESTISSEMENT
Dépenses d’investissement = 2 200 800 €
Remboursement du capital de la dette 1 878 000 €
TOTAL = 4 078 800 €
Autofinancement = 1 989 000 €
Subventions d’investissement = 358 733 €
FCTVA = 238 050 €
Emprunt d’équilibre = 1 493 017 €
TOTAL = 4 078 800 €
Le document complet du DOB est à lire ICI
Vote pour la demande de transfert de la planification en matière d’urbanisme
Lors du dernier conseil communautaire, le débat a eu lieu concernant cette question qui aboutirait à la réalisation d’un PLUi. Le Président Claude Borcard avait donné écho à la demande de certaines communes de reporter le moment du vote. Ce dernier avait été reprogrammé pour le 17 novembre, « sans débat » avait précisé le Président.
La demande de vote à bulletin secret ayant été votée, celui-ci a donc eu lieu et donné le résultat suivant :
63 suffrages exprimés
POUR 48
CONTRE 13
Les communes ont maintenant 3 mois pour se prononcer et accepter ou non cette demande de transfert.
Les autres questions
Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion d’ECLA pour les exercices 2017 et suivants.
Les élus ont pris acte des observations définitives de la CRC.
Convention. Territoriale Globale avec la CAF du Jura
La Caisse d’allocations familiales (CAF) revisite ses modalités d’intervention sur les territoires avec la mise en place de Conventions Territoriales Globales (CTG), en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse arrivés à terme.
Les Conventions Territoriales Globales ont pour vocation de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions à destination des habitants d’un territoire.
La CTG est une convention de partenariat qui favorise la territorialisation de l’offre globale de service de la branche famille de la CAF (prestations familiales, aides au logement, aide aux personnes défavorisées, structures d’accueil enfance-jeunesse, soutien à la vie sociale) en cohérence avec les politiques locales.
Les moyens financiers engagés par la CAF sur le territoire de l’Espace Communautaire Lons Agglomération, ne sont pas remis en cause et seront formalisés dans des conventions d’objectifs et de financement par champ thématique (petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, logement, handicap, accès aux droits, … ) qui seront détaillées dans des fiches actions. Seules seront revues les modalités de financement global des actions, mais à priori, les montants antérieurement versés dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, seraient maintenus sur l’ensemble du territoire.
La convention territoriale globale est un document cadre pluriannuel sur 5 ans élaboré sur la base d’un diagnostic étayé du territoire permettant de dégager des axes prioritaires d’intervention et ainsi de préciser un plan d’actions.
Les buts étant d’optimiser l’offre existante et/ou de développer une offre nouvelle et de favoriser une continuité d’interventions sur les territoires, les objectifs communs de développement recouvrent les champs d’intervention conjoints.
Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance.
Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.
Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes:
Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle
Contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école
Faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement
Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité
Faciliter l’intégration des familles dans la vie collective et citoyenne
Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle
Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap
Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale
Les élus ont adopté cette convention.
Adhésion d’ECLA à la charte d’engagement dans le réseau nationale des territoires bio pilotes.
Le réseau FNAB – Fédération d’Agriculture Biologique – est un réseau professionnel agricole, spécialisé en agriculture biologique.
Cette association née en 1978, est constituée d’une tête de réseau, de 13 groupes régionaux et de près de 90 groupes locaux. Elle compte environ 10 000 fermes bio adhérentes.
La FNAB a pour principal objet l’organisation, la représentation et la défense au plan national et international de la profession d’agriculteur biologique.
La FNAB a développé des outils et une expertise dans l’accompagnement des collectivités. Au niveau local et régional, les conseiller-es, animateurs ou animatrices de la FNAB accompagnent plus de 300 collectivités dans leur projet de transition vers le bio et anime un groupe de plus 30 territoires pilotes engagés dans des démarches innovantes depuis 2010, le Réseau national des Territoires Bio Pilotes.
Les élus ont voté pour qu’ECLA rejoigne ce réseau national en adhérant à la charte d’Engagement 2023-2028.
