La question principale inscrite à l’ordre du jour était la proposition de transfert de la compétence Planification en matière d’urbanisme, en claire l’adoption par les 32 communes membres de l’agglomération d’un document d’urbanisme unique, le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal). Une étape dans la vie d’une intercommunalité.
L’alinéa II de l’article 136 de la Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) prévoit que :
« la Communauté d’Agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, la compétence de planification en matière d’urbanisme, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans un délai de 3 mois ».
Il nous a paru essentiel à tous de prendre le temps de la réflexion pour un sujet si important et pour cette raison ECLA a sollicité l’opposition des communes à ce transfert dans un premier temps.
Ce même article précise que « l’organe délibérant de l’EPCI peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S’il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s’y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
La Conférence des Maires ayant eu lieu le 23 juin dernier a permis d’aborder les impacts de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 sur nos documents de planification.
La révision du SCOT a ainsi été engagée dès l’hiver dernier afin d’adapter ce document aux enjeux de réduction du rythme d’artificialisation prévus dans le cadre de cette loi.
En parallèle, les communes qui n’auront pas révisé leur document d’urbanisme d’ici août 2027 ne pourront plus délivrer d’autorisation d’urbanisme dans les zones AU de leur PLU ou les zones constructibles de leur carte communale.
Objectifs
La modification des PLU et cartes communales étant rendue nécessaire pour s’adapter à la Loi Climat et Résilience.
Dans ce cadre, le PLUi apparaît comme un outil facilitant l’articulation avec l’ensemble des documents supralocaux qui s’imposent au territoire et permettra de faciliter la mise en œuvre du SCOT.
Ce serait un acte fédérateur du projet de territoire qui nous permettra de répondre à l’enjeu collectif de réduction de la consommation d’espaces.
Ce transfert de compétence reste cependant sans impact sur la compétence des maires en matière de droit des sols et ces derniers restent seuls signataires des autorisations d’urbanisme.
Méthode de travail
Avant de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, il est proposé de réfléchir à une charte de gouvernance de cette procédure.
Ce travail permettra d’identifier l’organisation de la consultation et de la prise de décision lors des étapes clés de l’élaboration du PLUi. Il devra également permettre à chaque commune d’indiquer les enjeux essentiels de son territoire que le PLUi devra prendre en compte.
Enfin, il permettra d’identifier le périmètre de ce document de planification qui pourrait intégrer les volets spécifiques de l’Habitat et de la Mobilité.
La commission Aménagement du 13 octobre dernier a permis de lancer les premières bases de réflexion.
Avis des communes
Comme prévu dans le troisième alinéa de l’article L. 136 de la loi ALUR, les communes membres disposent d’un délai de 3 mois pour éventuellement s’opposer à cette prise de compétence. Cette opposition ne sera effective que si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population délibère en ce sens. Le transfert de compétence est effectif 3 mois suivant le vote de la présente délibération.
Droit de Préemption
En vertu de l’article L 211-2 du Code de l’Urbanisme, ECLA deviendra compétent de plein droit en matière de Droit de Préemption lors du transfert de la compétence Planification. Ce droit pourra cependant être délégué aux communes l’ayant instauré sur leur territoire respectif, à l’exception des zones d’activités économiques et de loisir, compétence de l’agglomération.
Cette présentation a été faite à deux voix, par le Président Claude Borcard et le vice-président Hervé Guy en charge du dossier.
En préambule le Président a fait de beaucoup de retours d’élus et de maires notamment après la réunion due commission Aménagement. Ce dossier a été évoqué à de nombreuses reprise, notamment en juin au Carcom lors de la Conférence des maires. La proposition avait été faite alors d’aller visiter les conseils municipaux pour expliquer tous les effets de cette loi, « tout le monde n’a pas saisi de cette opportunité et les retour que j’ai est qu’il y a un déficit d’information des conseils municipaux. Un délai supplémentaire a été demandé par certains maires.
Il faut ajouter qu’à la suite du vote sur le transfert de la compétence -s’il est positif- un délai de 3 mois va courir pour que les 32 communes se prononcent
« Je suis prêt à un délai d’un mois pour repousser le vote le 17 novembre pour le prochain conseil communautaire, mais sans refaire le débat que nous aurons aujourd’hui. »
Pour moi c’est la seule voie possible. Nous sommes dans une crise de l’organisation du territoire. Pour y répondre c’est maintenant.
Je suis aussi en tant que président du Pays en première ligne pour le SCoT et je peux vous dire qu’il y a des enjeux très forts et une concurrence entre les territoires.
Le PLUi nous permet d’inscrire des orientations très précises notamment pour dire ce que nous ferons de ces friches pour retrouver du foncier accessible.
Nous ne sommes pas devant une indécision, je suis farouchement pour; Je sens bien que c’est la seule voie pour faire face à le crise.
Ce délai permettra à chacun de s’informer et de prendre conscience que les conséquences des choix des élus municipaux seront lourdes.
C’est un moment très important pour notre collectivité, un vrai virage. »
Un débat s’est engagé ensuite et le vote est donc été programmé le 17 novembre prochain.
Les autres décisions en bref
MOTION DE L’AMJ
Les élus ont adopté une motion proposée par l’AMJ concernant les dangers que courent les collectivités et les services publics depuis la rentrée avec une conjonction de contraintes sur les budgets : augmentation du coût des matières premières (denrées alimentaires pour les repas dans les écoles, les crèches, les EHPAD… et les coûts de la construction), augmentation des prix de l’énergie, revalorisation du point d’indice des agents (par ailleurs justifiée) …. sont autant de charges nouvelles qui impactent fortement les budgets des collectivités locales déjà largement obérés par le gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la gestion de la crise du COVID !
Une compensation partielle a été adoptée pour limiter les effets de la crise d’énergie et la revalorisation du point d’indice mais elle s’avère insuffisante à ce jour car elle ne concerne pas toutes les collectivités locales et ne prend pas entièrement en charge les dépenses supplémentaires engendrées.
Cette motion demande donc au Gouvernement :
- Le rétablissement de l’accès aux tarifs réglementés de vente de l’énergie pour le gaz et l’électricité et pour toutes les communes et intercommunalités, quelle que soit leur taille, comme demandé depuis plusieurs mois par l’AMF ;
- L’indexation des dotations notamment la DGF sur l’inflation, comme c’était le cas jusqu’en 2010 ;
- Une remise à plat des critères de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF),
- principale dotation de fonctionnement de l’État aux collectivités locales ;
- L’arrêt de la suppression de la CVAE dans la précipitation ;
L’inclusion de l’ensemble des collectivités dans les mesures de compensation financière à intégrer dans la loi de finances pour 2023.
Les élus ont pris acte du RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES (exercice 2021). ainsi que du RAPPORT QUINQUENNAL DE LA CLECT.
MISE A JOUR DU LINEAIRE DE VOIRIE COMMUNAUTAIRE.
La Communauté d’Agglomération exerce depuis 2003 la compétence optionnelle voirie sur le territoire.
Dans les Communautés d’Agglomération, quand elle est optionnelle, la compétence voirie est ainsi libellée : « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire; création ou aménagement et gestion de parc d’intérêt communautaire ».
Depuis le transfert de la compétence Voirie à la Communauté d’Agglomération, réalisé entre 2003 et 2017 en fonction des Communes, aucune actualisation du linéaire de voirie n’a été effectuée.
En 2021 et 2022 les Services d’ECLA, par l’intermédiaire du Pôle Études et Travaux, en collaboration avec les représentants des 32 Communes membres ont entrepris ce travail de mise à jour. Il résulte de ce travail des données exhaustives qui font état d’un linéaire de voirie communautaire de 323,284 kilomètres.
En détails :
Baume-les-Messieurs 10,72 km – Bornay 3,9 km – Briod 8,2 km – Cesancey 9,8 km – Chille 4,2 km – Chilly-le-Vignoble 4,6 km – Condamine 2,8 km – Conliège 9,9 km – Courbouzon 4 km – Courlans 10,7 km – Courlaoux 17,3 km – L’Étoile 7,4 km – Frébuans 7,7 km – Geruge 3,2 km – Gevingey 7 km – Le Pin 6,9 km – Lons-le-Saunier 72 km – Macornay 7,8 km – Messia-sur-Sorne 8,1 km – Moiron 3,7 km – Montaigu 7,3 km – Montmorot 31,5 km – Pannessières 12,6 km – Perrigny 13 km – Publy 11,5 km – Revigny 3,3 km – Saint-Didier 3,5 km – Trenal 6,4 km – Verges 7,2 km – Vernantois 5,1 km – Vevy 4,6 km – Villeneuve-sous-Pymont 6,2 km.
>> VOTÉ moins 4 abstentions.
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE TRANSPORT
Dans le contexte de crise sanitaire, ECLA Lons Agglomération, en accord avec son délégataire Keolis Mont Jura, a décidé de modifier la consistance du service des transports urbains Tallis sur son ressort territorial. ECLA a maintenu à titre conservatoire le versement mensuel de la subvention forfaitaire telle que prévue dans le contrat malgré la modification du service.
Cependant, l’avenant 5 du contrat a permis de définir les conditions financières permettant de maintenir l’équilibre économique de la délégation de service public. Ainsi, le délégataire a reversé à ECLA la somme de 3 927€, correspondant à l’écart entre le montant des acomptes perçus sur la période de mars à juin 2020 et la régularisation issue de la prise en compte de l’impact Covid.
Pour la période de juillet à décembre 2020, l’impact économique de cette période est de 14 248,33 € (valeur indexée) de perte de recette tarifaires, soit 1,29% de la charge de la subvention forfaitaire d’exploitation sur une année pleine
Pour la période de janvier à juin 2021, l’impact économique de cette période est de 7 929,61 € (valeur indexée) de perte de recette tarifaires, soit 1 % de la charge de la subvention forfaitaire d’exploitation sur le premier semestre 2021.
Pour la période de juillet à décembre 2021, l’impact économique de cette période est de 9 171,16 € (valeur indexée) de perte de recette tarifaires. soit 2.13 % de la charge de la subvention forfaitaire d’exploitation sur une année pleine.
Il est donc proposé à ECLA de prendre en charge les pertes de recettes d’un montant de 9 171,16 € (valeur indexée) correspondant à l’écart entre le montant des acomptes perçus sur la période de juillet à décembre 2021 et la régularisation issue de la prise en compte de l’impact Covid.
Depuis le début de la crise sanitaire qui a débutée en mars 2020 l’impact financier sur cette DSP se monte à 35 276,10 € (valeur indexée).
>> VOTÉ à l’unanimité
PROJETS D’ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
Depuis 5 années scolaires, ECLA a mis en place des Parcours d’Education Artistique et culturelle, en partenariat avec les services de l’Education Nationale, à destination des écoles élémentaires de l’agglomération. Ces parcours permettent aux élèves du territoire de bénéficier, pendant le temps scolaire, d’un éveil artistique et culturel sous la forme d’ateliers pratiques, de rencontres artistiques et/ou de restitutions auprès d’un public. L’éducation artistique et culturelle s’inscrit en complémentarité de l’enseignement en classe.
Pour l’année scolaire 2021/2022, 5 porteurs de projets ont proposé plusieurs parcours, à destination d’une quarantaine de classes environ. Les protocoles imposés aux écoles à l’hiver 2022 sont venus ralentir certains parcours mais tous ont pu avoir lieu. Le bilan est toujours positifs, tant du côté des élèves et que des professeurs.
Pour l’année scolaire 2022/2023, afin d’augmenter l’offre de parcours et de la diversifier, un 6ème porteur de projets intégrera le dispositif. Il s’agit de l’association « Saisons Baroques du Jura » qui bénéficie d’une expérience en action et médiation culturelle.
Au total, 45 classes sont concernées, de la petite section au CM2, avec un total
de 14 parcours proposés par 6 porteurs de projets.
Le budget prévisionnel de l’ensemble de ces parcours est de 34563€, pour 6 opérateurs et 14 parcours. Au total, 45 classes sont concernées, de la petite section au CM2.
La Direction Régionale des Affaires Culturelles sera par ailleurs sollicitée pour le versement d’une subvention au titre de l’éducation artistique et culturelle.
Les élus ont voté les aides aux porteurs de projet :
- 4 600 € au profit de l’association Prod’IJ
- 4 500 € au profit de l’association Mine de rien
- 3 500 € au profit de l’association Saisons Baroques de Jura
CRÉATION D’UN COMITÉ DE SUIVI DU COT (Contrat d’Objectif Territorial)
Le Contrat d’Objectifs Territorial est un programme d’accompagnement sur 4 ans, en collaboration avec l’ADEME, qui vise à aider les territoires à poursuivre, ou à engager, une dynamique de transition écologique.
Cette démarche, portée par le Pays Lédonien, est mise en œuvre à l’échelle de chaque Communauté de communes membre. L’opération, démarrée le 1er janvier 2022, a pour objectif l’obtention de la labellisation « Territoire engagé pour la Transition Écologique », qui valorise leur engagement dans la transition écologique auprès des acteurs du territoire.
Au-delà des deux outils exhaustifs et opérationnels mis à disposition, que sont le référentiel Climat-Air-Energie (CAE) et le référentiel Economie circulaire (ECi), le contrat permet à la collectivité de disposer d’un outil interne unique de valorisation et de suivi de l’action de sa politique climat-air-énergie et économie circulaire. L’état des lieux réalisé la première année vient alimenter ces référentiels, pour mettre en lumière l’engagement de la collectivité dans la transition, et ainsi, offrir une vision sur les actions nécessaires à la poursuite de cette dynamique.
Dans le cadre de ce contrat, un Comité de suivi doit être constitué, afin d’assurer le bon déroulement et le suivi financier de l’opération, procéder au bilan et à l’évaluation des actions en cours et approuver le contenu des actions futures.
Il se réunira au moins deux fois par an et autant de fois que nécessaire selon l’avancement du programme d’actions et à une date choisie d’un commun accord entre les parties. Ce comité sera composé notamment
Le choix de la composition est laissé libre, cependant, le Comité de suivi devra inclure, à minima :
– Des élus référents des thématiques du Contrat d’Objectifs Territorial
– Des élus volontaires issus de la commission Environnement
– Des agents référents des thématiques du Contrat d’Objectifs Territorial
– Le Directeur Général des Services de l’EPC
– Le Directeur du PETR du Pays Lédonien
– Le/la Chargé.e de mission Transition écologique/COT du Pays Lédonien
Ce Comité pourra inviter d’autres personnes après accord de ses membres, de façon à intégrer les parties prenantes et partenaires de l’opération quand cela sera nécessaire.
Il est proposé de DESIGNER les élus du Bureau Exécutif ainsi que :
- Rosine James-Ingrand
- Anne Perrin
- Pierre Chavon
- Sylvain Bruchon
- Dominique Billot
- Marilyne Gaud
>> APPROUVÉ
CONVENTION D’UTILISATION DES SALLES DE SPORTS PAR LES COLLÈGES
La convention fixant les conditions d’utilisation des installations sportives d’ECLA par les collèges publics, conclue pour la période 2017-2022, doit être renouvelée.
Le nouveau projet de convention transmis par les services du Conseil Général, identique pour l’ensemble des collectivités du Jura, prévoit de porter la durée de la convention pour 4 ans, soit pour les années 2023 à 2027.
La convention prévoit une participation financière des collèges pour les gymnases via une dotation spécifique annuelle du département, et la gratuité pour les stades et les espaces extérieurs.
La participation financière annuelle sera calculée de façon identique à la période précédente, sur la base des frais réels d’eau, d’électricité, et de chauffage des installations sportives concernées, au prorata du taux d’occupation des collèges vis à vis de tous les autres utilisateurs.
Les équipements sportifs sont les suivants :
– gymnases de la salle A, de la salle B, du COSEC et du GES,
– salles du Dojo Départemental et salles de boxe,
– salles spécialisées de gymnastique et de tennis de table,
– stades du Solvan, du Stade Municipal, d’athlétisme, et stade Dumas.
Lors de sa mise en service, un avenant déterminera les modalités financières d’occupation de la nouvelle salle de gymnastique du site des Rochettes.
Les autres modalités restent inchangées.
>> APPROUVÉ à l’unanimité
