Réunis à la mezzanine de Juraparc le 29 juin 2023, les élus ont abordé les dossiers suivants :
Désignation d’un référent déontologue pour les élus d’ECLA
Alexandre CIAUDO, Professeur agrégé de droit public à l’Université de Franche-Comté a été désigné pour exercer la mission de référent déontologue pour les élus d’ECLA jusqu’à la fin du mandat communautaire.
Désignation de nouveaux représentants au sein du SICTOM
Suite à la démission de plusieurs élus de leur fonction de représentant du SICTOM, le Conseil a approuvé la désignation des quatre délégués remplaçants :
- Mme PETITJEAN Karine pour remplacer Mme HERBIN Noele, en qualité de suppléant,
- M. BOIVIN Anthony pour remplacer M. RIBEIRO José, en qualité de suppléant,
- M. VUILLET Eric pour remplacer M. TABOUI Mehdi, en qualité de titulaire,
- M. POULET Pierre (anciennement suppléant) pour remplacer Mme LECOMTE Marie-Claude en qualité de titulaire,
Ces personnes ont été désignées par leurs conseils municipaux respectifs.
Tarification de la taxe de séjour 2024
L’Espace Communautaire Lons Agglomération a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire par délibération du Conseil Communautaire du 14 mars 2005.
Conformément aux articles L.2333-30 et L.23333-41 du CGCT les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er octobre de l’année pour être applicables à compter de l’année suivante.
Ci dessous le tableau de la taxe de séjour 2024
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Catégorie d’hébergement |
Tarif |
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Palaces |
2,20 € |
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Hôtels de tourisme, résidences de tourisme et meublés de tourisme 5 étoiles |
1,70 € |
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Hôtels de tourisme, résidences de tourisme et meublés de tourisme 4 étoiles |
1,10 € |
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Hôtels de tourisme, résidences de tourisme et meublés de tourisme 3 étoiles |
0,90 € |
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Hôtels de tourisme, résidences de tourisme et meublés de tourisme 2 étoiles |
0,85 € |
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Hôtels de tourisme, résidences de tourisme et meublés de tourisme 1 étoile ; Villages de vacances 1,2 et 3 étoiles Chambres d’hôtes |
0,70 € |
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Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-car et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures |
0,50 € |
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Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance |
0,20 € |
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Hébergements en attente ou sans classement |
3,50 % par nuitée/ |
La taxe additionnelle départementale s’ajoute à ces tarifs.
Adoption du règlement financier pour gestion des Autorisations de Programme et Crédits de paiement (AP-CP)
Le Conseil a adopter le principe du règlement financier pour gestion des Autorisations de Programme et Crédits de paiement (AP-CP). En introduisant une dérogation au principe de l’annualité budgétaire, cette technique de gestion permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Autorisation de Programme/ Crédit de Paiement 2023 – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Habitat Mobilité (PLUI-HM)
L’annualité budgétaire constitue un principe fondamental des finances publiques. Toutefois, le Code Général des Collectivités Territoriales autorise l’utilisation des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP)
Cette modalité de gestion permet à la Collectivité de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle favorise la gestion pluriannuelle et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité.
Pour ce faire, la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps. Dès cette délibération, l’exécution de l’opération ciblée peut commencer. Les crédits de paiement inutilisés une année sont repris par lissage sur l’année suivante par délibération du Conseil Communautaire au moment d’une décision budgétaire. Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants. Les CP peuvent être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global.
En application du règlement financier relatif à la gestion des AP/CP, il est proposé de délibérer pour mettre en place cette procédure pour le PLUI-HM.
Recours au contrat d’apprentissage dans les services d’ECLA
3 postes d’apprenti ont été ouverts pour l’année scolaire 2023/2024.
Poursuite de la procédure de modification simplifiée du PLU de Frébuans
La Commune de Frébuans a engagé une procédure de modification simplifiée de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) par arrêté du 13 décembre 2022 en vue de supprimer l’Emplacement Réservé n°3 de son PLU. ECLA est devenu compétent en matière de planification de l’urbanisme le 18 février 2023, trois mois après la délibération du 17 novembre 2022 sollicitant ce transfert de compétence. Il appartient donc à ECLA de terminer la procédure démarrée avant cette prise de compétence. Le Conseil Municipal de Frébuans a ainsi chargé ECLA de poursuivre la procédure de modification simplifiée par délibération du 19 janvier 2023.
Approbation de la déclaration de projet d’intérêt général et de la mise en compatibilité du PLU de Villeneuve-sous-Pymont
La Communauté d’agglomération, Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA), compétente en matière de développement économique, a prescrit une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Villeneuve-sous-Pymont pour permettre à des entreprises existantes dans l’agglomération lédonienne, de s’étendre à proximité de leur site d’implantation ou de conforter leur implantation en se délocalisant dans le prolongement de la ZA « En Bercaille », sur la commune de Villeneuve-sous-Pymont.
Cette procédure de mise en compatibilité par déclaration de projet permet de créer des règles d’urbanisme pour mettre en œuvre un projet d’intérêt général pour la collectivité. La mise en compatibilité du PLU vise à reclasser des parcelles actuellement classées agricoles et naturelles en zone d’activités économiques.
La commune de Villeneuve-sous-Pymont a donné un avis favorable sur le projet et les modifications mineures suite à l’enquête publique.
Création d’un service de location de moyenne durée de vélos à assistance électrique (VAE)
Depuis avril 2022, les services d’ECLA investiguent le sujet de la location moyenne et longue durée de VAE. Le Conseil a voté favorablement à la création du service.
Les pré-inscription seront ouvertes à partir du 31 juillet.
Projet de rénovation du complexe sportif GES-COSEC: Plan de financement et sollicitation de subventions
ECLA a réalisé en 2022 des audits énergétiques de l’ensemble de son patrimoine bâti.
Suite au rendu des études, l’Agglomération a décidé d’axer les travaux sur les équipements sportifs fortement énergivores.
Les premiers travaux seront engagés durant l’année 2023 pour le complexe sportif du GES COSEC. Ils se poursuivront en 2024 pour les salles omnisports A, B et D puis en 2025 pour la salle Tschaen et la salle des Crochères.
Cités des Sports – 1ère tranche : Plan de financement et sollicitation de subventions
Dans le cadre de la construction de la cité des sports, plusieurs financements ont été obtenus de la part de différents partenaires institutionnels.
En date du 30 mai 2023, l’État a bien voulu renouveler son soutien pour ce projet phare de notre agglomération en nous octroyant une aide supplémentaire de 100 000 €, au titre du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).
Pour faire valoir cette aide, une délibération du conseil communautaire devra être transmise à l’État.
Parcours d’Education Artistique et Culturel (PEAC) 2023-2024
Pour l’année scolaire 2023/2024, plusieurs porteurs se sont positionnés pour proposer des parcours, dont l’Association PROD’IJ, détentrice d’une bonne expérience en la matière, qui propose son projet de cirque à destination des classes de CE2, CM1 et CM2 sur le premier trimestre de l’année scolaire .
Des crédits restant disponibles sur le budget 2023, il vous est proposé d’ores et déjà de lui accorder une participation.
Le reste du programme sera présenté lors d’un prochain conseil communautaire.
Aide à l’immobilier d’entreprise : proposition de subvention
Dans le cadre de sa politique d’accompagnement au développement des entreprises ECLA a accordé une aide à une entreprise de Montmorot.
Ventes d’un terrain en ZA Les Plaines II
Deux terrains ont été vendus sur la ZA les Plaines II à Courlaoux.
