Réunis jeudi 27 avril à Juraparc sous la présidence de Claude Borcard, les élus communautaires ont examiné les points suivants :
PLU de Montmorot
> Les élus approuve la modification simplifiée et décident de ne pas mettre cette modification simplifiée à évaluation environnementale.
Prescription du PLUi
ECLA est compétent en matière d’urbanisme depuis le 18 février 2023, et entend engager l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Habitat et Mobilité (PLUi-HM). L’élaboration du PLUi est l’occasion d’intégrer
– le Programme Local de l’Habitat (PLH), qui est obligatoire pour les intercommunalités de plus de 30 000 habitants avec une ville-centre de plus de 10 000 habitants, ce qui est le cas d’ECLA.
– le Plan De Mobilité (PDM), puisque la mobilité est un enjeu fort pour ECLA.
Compte tenu de la loi Climat et Résilience, la modification des PLU et cartes communales s’avère nécessaire. Actuellement, le territoire est couvert par 23 PLU, 3 cartes communales et le Règlement National de l’Urbanisme (RNU) pour 6 communes. Le PLUi-HM apparaît comme un outil facilitant l’articulation avec l’ensemble des documents supra-locaux qui s’imposent au territoire et permettra de faciliter la mise en œuvre du SCoT.
Pour répondre à l’objectif « Zéro Artificialisation Nette » à l’horizon 2050, ECLA doit intégrer des objectifs de modération de la consommation d’espaces et de réduction de l’artificialisation en deçà des objectifs fixés par le SCoT Lédonien, au plus tard le 22 août 2027.
L’objectif est de créer un acte fédérateur afin de répondre collectivement à l’aménagement du territoire et à son développement, aux besoins en équipements publics, habitat, déplacements et emplois pour les 15 ans à venir à l’échelle des 32 communes. Ce projet de territoire s’articulera autour de la ressource en eau et de la desserte des réseaux qui doivent être suffisantes.
Ce document, qui vise à apporter de la cohérence et de l’homogénéisation, va s’élaborer sous la responsabilité d’ECLA, maître d’ouvrage, et en pleine collaboration avec les 32 communes qui le composent, afin de préserver et révéler les spécificités locales.
Dans ce cadre, il revient au Conseil Communautaire de prescrire l’élaboration du PLUi-HM en précisant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation et de fixer la collaboration entre ECLA et les communes.
Le contenu du PLUi-HM
Afin de construire un véritable projet partagé à une échelle pertinente pour aborder les enjeux stratégiques, et sur la base du travail réalisé par la Conférence Intercommunale des Maires du 6 avril 2023, il est proposé au Conseil communautaire de valider les objectifs spécifiques d’élaboration du PLUi-HM d’ECLA suivants
– Élaborer un projet de terrain de vie pour l’intercommunalité à un horizon 15 ans en compatibilité avec les orientations du SCoT du Pays Lédonien et le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET)
– Urbaniser différemment demain en mobilisant les logements vacants, les friches et les dents creuses
– Maintenir des zones à construire en adéquation avec les enjeux de chaque commune et avec les objectifs de sobriété foncière (ZAN = zéro artificialisation nette)
– Adapter le projet de développement d’ECLA à la ressource en eau et aux capacités d’assainissement
– Prévoir une offre en logement en réponse aux besoins des personnes les plus fragiles, des étudiants, des séniors, des personnes dont la mobilité est réduite. Prévoir les équipements en fonction de l’ambition démographique et de l’accueil des familles au sein de toutes les communes de l’intercommunalité en renforçant les bourgs-relais et le pôle urbain
– Penser la mobilité de demain de manière diversifiée pour répondre à des objectifs de réduction des gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution sonore et la pollution de l’air et de préservation de la biodiversité et du climat : aires de covoiturage à créer, réseau de transport en commun à développer, offre de liaisons cyclables et piétonnes dans les déplacements du quotidien et touristiques à développer ;
– Maintenir et renforcer l’attractivité économique d’ECLA
– Avoir une réflexion commerciale commune en favorisant les commerces de proximité et en implantant des commerces relais
– Prendre en compte la gestion des eaux pluviales lors de l’urbanisation du territoire et limiter l’imperméabilisation des sols ;
– Réintégrer le végétal dans les zones urbanisées minérales
– Conserver les terres agricoles notamment en AOP et encourager à l’autosuffisance alimentaire
– Préserver et restaurer la trame verte et bleue
– Conserver l’identité des communes en protégeant les bâtis remarquables, l’architecture historique et le paysage tout en permettant leur évolution Poursuivre l’intégration des enjeux de la transition énergétique et accompagner le développement des énergies renouvelables sur le territoire d’ECLA en compatibilité avec les orientations du SCoT
Les modalités de collaboration entre les communes
L’engagement d’une telle démarche de PLUi-HM ne peut être envisagé sans l’association des 32 communes du territoire.
Après la tenue le 6 avril dernier de la conférence intercommunale des maires, les modalités de concertation entre ECLA et les communes sont proposées comme suit:
– Le Conseil communautaire délibère sur les grandes phases de la procédure d’élaboration du PLUi-HM. Il prescrit l’élaboration du PLUi-HM, il débat sur les orientations générales du PADD au plus tard dans les 2 mois avant l’arrêt du projet de PLUi-HM, il tire le bilan de la concertation et arrête le projet, et il approuve le PLUi-HM éventuellement amendé suite à l’enquête publique.
– La Conférence Intercommunale des Maires se réunit 2 fois dans le cadre de la procédure d’élaboration. Une fois avant la délibération de lancement du PLUi-HM afin de définir et de mettre en place les modalités de collaboration entre les communes, et après l’enquête publique sur le PLUi-HM pour présenter les avis des Personnes Publiques Associées qui ont été joints au dossier d’enquête, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur.
– Le Comité de pilotage est composé du Président d’ECLA, du Vice-président en charge de l’urbanisme, du Président du SCoT du Pays Lédonien (ou de leur représentant), d’un binôme d’élus de chaque commune et des membres du comité technique. Cette instance impulse la dynamique du projet, organise et suit le déroulement de la procédure du PLUi-HM.
Le COPIL se réunit à tout moment, pour se saisir des sujets touchant à l’élaboration du document ou à la collaboration entre les communes et la communauté d’agglomération.
Les comités de secteur
Afin de favoriser les échanges entre communes, il est envisagé de mettre en place 5 comités de secteur à l’échelle d’ECLA. Les comités de secteur pourront accueillir plusieurs élus de chaque commune (maire, adjoint à l’urbanisme ou toute autre personne).
Ils permettront d’échanger des éléments de connaissance, des enjeux, des projets et d’aborder plus en détail certains aspects sensibles ou techniques.
Les ateliers thématiques
Afin de favoriser les échanges sur une thématique spécifique, des ateliers thématiques sont envisagés lors de la phase du diagnostic territorial et lors de la définition du projet politique intercommunal (PADD).
Ils rassembleront les élus (maire, adjoint à l’urbanisme ou toute autre personne), les acteurs économiques et les partenaires du territoire.
Les Conseils Municipaux sont consultés lors du débat sur les orientations générales du PADD qui doit avoir lieu dans chaque commune au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLUi-HM, et après l’arrêt du projet.
En outre, des membres du conseil municipal seront sollicités lors des comités de secteur et des ateliers thématiques. Un entretien avec chaque commune sera organisé a minima sur la phase diagnostic et la phase réglementaire (OAP, zonage et règlement).
En outre, ECLA s’engage à répondre à toute demande d’éclaircissement de la part des conseils municipaux tout au long de la procédure. Si une commune estime que cette phase de concertation n’a pas été respectée ou qu’elle est insuffisante, elle pourra user d’un droit d’alerte qu’elle exprimera par courrier auprès du bureau communautaire élargi de l’agglomération.
Le Comité Technique coordonne les travaux et organise le déroulement de la procédure. Il sera mobilisé avant les comités de pilotage. Il est composé du Président, du Vice-Président en charge de l’urbanisme, du Directeur Général des Services, du Directeur Général Adjoint aux Grands Projets et Développement Durable, de la Direction urbanisme, Habitat et Cadre de Vie, d’un membre désigné des Comités de secteur, du service instructeur du Pays Lédonien, de l’AUDAB en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage, et du prestataire.
Les modalités de la concertation
Conformément aux articles L 103-2 à L 103-6 du Code de l’urbanisme, une concertation préalable, associant les habitants, les associations locales et toutes les personnes concernées, se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration du PLUi-HM.
Pour cette association du public, il est proposé au Conseil Communautaire, pendant toute l’élaboration du document, les modalités de concertation suivantes :
Organisation de réunions publiques
o Une pour le PADD à l’échelle d’ECLA,
o Une par secteur pour la phase réglementaire (OAP, zonage, règlement),
o Une pour le volet habitat à l’échelle d’ECLA (POA),
o Une pour le volet mobilité à l’échelle d’ECLA (POA).
Elles auront pour but de présenter le projet aux habitants et de recueillir leurs remarques;
Mise à disposition de registres de concertation au siège d’ECLA et dans chacune des 32 communes tout le long de la procédure, ainsi que la mise en place d’un registre dématérialisé. Le public pourra y consigner ses observations et ses requêtes ;
Information du public pendant toute la durée de la procédure, par l’intermédiaire d’une page internet dédiée au PLUi-HM sur le site internet d’ECLA, page qui sera alimentée régulièrement par la mise en ligne de supports explicatifs et des documents validés du PLUi-HM. Des publications dans la presse locale informeront le public des grandes étapes de la démarche et un suivi sera également régulièrement intégrée dans le bulletin communautaire et/ou dans les bulletins d’information des communes.
Il est précisé enfin qu’un marché public sera lancé pour choisir le prestataire qui accompagnera ECLA tout au long de cette procédure. ECLA a sollicité une subvention via la dotation d’équipements pour les territoires ruraux (DETR). Par ailleurs, l’AUDAB, Agence d’urbanisme de Besançon Centre Franche-Comté, accompagnera ECLA en tant qu’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage.
> Les élus ont prescrit à l’unanimité l’élaboration du PLUi valant Plan Local de l’Habitat et Plan de Mobilité, couvrant les 32 communes. Ils ont les objectifs, les modalités de collaboration entre ECLA et ses communes et les modalités de concertation de ce PLUi-HM tels qu’énoncés dans l’exposé de la présente délibération.
Par ailleurs ils ont arrêté les modalités de collaboration entre les communes et ECLA telles qu’énoncées dans l’exposé de la présente délibération.
PLUi : Passation d’un marché public
L’Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA) est compétent en matière d’urbanisme depuis le 18 février 2023 et souhaite engager l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Habitat et Mobilité (PLUi-HM).
L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Habitat et Mobilité (PLUi-HM) nécessite de lancer un appel d’offres ouvert, en application des articles L 2124-2, R 2124-2 1 ° et R 2161-2 à R 2161-5 du code de la commande publique.
L’estimation du marché est fixée à 650 000 € HT.
Le contrat sera passé sous la forme d’un marché à tranche ferme et tranches optionnelles (étude Loi Barnier, et plans de secteurs). Le marché est composé de 2 lots :
– Lot 1 : Élaboration du PLUi-HM Habitat Mobilité
– Lot 2 : Périmètres délimités des abords
Les prix des prestations seront de type forfaitaire. Ils seront révisables par référence à l’indice Syntec.
La durée totale pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Habitat et Mobilité est estimée à 5 ans.
Un avis d’appel public à la concurrence sera publié au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics et au Journal Officiel de l’Union Européenne ainsi que sur le profil acheteur de la collectivité.
La Commission d’Appel d’Offres attribuera le marché au candidat qui proposera l’offre économiquement la plus avantageuse selon les critères d’attribution choisis pour cette opération.
> Les élus ont approuvé à l’unanimité le projet de marché public.
PLUi : plan de financement
Le montant de l’opération est évalué à 650 000 € HT. Le projet est susceptible d’une subvention de l’État à hauteur de 325 000 € correspondant à 50 % du coût du projet, au titre de la DETR (ou DSIl ou FNADT).
Le reste à charge pour ECLA serait alors de 325 000 €.
> Les élus ont approuvé à l’unanimité ce plan de financement.
Réalisation du schéma directeur d’assainissement des eaux usées sur le territoire d’ECLA – Passation d’un marché public
Dans le cadre de sa compétence, la régie d’assainissement, a souhaité entreprendre sur 2023, un schéma directeur d’assainissement ainsi que des études de zonage des eaux usées et des eaux pluviales sur ses systèmes « communaux».
L’étude sera réalisée sur les communes de Briod, Bornay, Condamine, Gevingey, L’Etoile, Le Pin, Pannessières, SaintDidier, Trenal et Vevy et sur les communes de Publy (rue du Visessard uniquement) et Frébuans (hameau de Saint-Georges uniquement).
L’attribution du marché relatif à la réalisation du schéma directeur a nécessité le lancement d’une procédure de passation sous la forme d’un appel d’offres ouvert.
La commission d’appel d’offres, dans sa séance du 11 avril 2023, a retenu l’offre économiquement la plus avantageuse selon les critères de sélection définis au règlement de consultation et a attribué le marché au groupement: Artelia – AMP Environnement – Conseil et diagnostic pour l’eau et l’ environnement (Dijon), pour un montant de 362 800 € d’après le détail estimatif et pour un montant maximum à bons de commandes de 500 000,00 € HT.
Transports urbains et scolaires – délibération sur le principe de la mise en délégation du service
Considérant que le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du service des transports arrive à expiration le 31 juillet 2024.
Considérant, au regard du rapport du vice-président, que le recours à un contrat de délégation de service public est la solution la plus adaptée pour l’exploitation du service des transports à comptes du 1er août 2024.
> Le conseil a décidé à l’unanimité d’approuver le principe de l’exploitation des services des transports publics de l’agglomération dans le cadre d’une délégation de service public
Délégation Maitrise d’ouvrage et fonds de concours – Aménagement liaison douce accès à la Voie Bressanne
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence mobilité, ECLA poursuit la mise en œuvre de son schéma directeur déplacements doux réactualisé en 2019. Celui-ci défini les axes a aménager et la répartition de financement notamment entre !’Agglomération et les Communes concernées.
À ce titre, en concertation avec la Commune de Montmorot est proposé l’aménagement d’une voie verte permettant de relier la Rue de Novalet à la voie Bressane sur la Commune de Montmorot.
Cet aménagement de 260 mètres linéaire facilitera l’accès à la Voie Bressanne.
En coordination avec la Commune de Montmorot il est proposé la répartition des tâches suivantes:
• Études du projet : ECLA Pôle Etudes et Travaux
• Maîtrise d’ouvrage comprenant la recherche de subventions : Commune de Montmorot
• Maîtrise d’œuvre en phase travaux : Commune de Montmorot
Le montant des travaux est estimé à 55 000 € HT.
Il est proposé le plan de financement et les fonds de concours sur le reste à charge suivants:
- État (DETR) : 11000 € (20%)
- Reste à charge : 44 000 €
Fonds de concours :
ECLA 30 800 € (70 %)
Commune de Montmorot : 13 200 € (24%)
Le montant de ces travaux est inscrit au budget Annexe Transports au titre de la sécurisation des aménagements cyclables.
> Vote à l’unanimité
Adhésion au M-Ticket régional et charte d’interopérabilité
La Région Bourgogne-Franche-Comté travaille depuis de nombreux mois à la mise en place d’une billettique régionale et la distribution digitale de titres de transport.
En effet, un nouveau canal de distribution est à disposition à travers l’application Mobigo. Les voyageurs peuvent acquérir un M-Ticket leur permettant de voyager à bord des transports régionaux.
L’application Mobigo peut abriter plusieurs gammes tarifaires des réseaux urbains. Le M-Ticket est ainsi un support de titre interopérable, permettant aux usagers de circuler du réseau Tallis au réseau régional Mobigo sans couture, avec une seule application sur smartphone. L’usager utilise l’application Mobigo pour acheter son titre de transport. La validation s’effectue simplement en scannant avec l’application, le QR code à l’entrée du bus Tallis ou du car Mobigo.
Le M-Ticket permet de maintenir l’intégration tarifaire en cours, l’usager pouvant circuler sur le réseau Tallis ou Mobigo avec un titre Tallis dans le périmètre d’ECLA. Au-delà, un titre transport régional Mobigo sera utilisable sur la même application.
Coût annuel du M-Ticket pour ECLA :
• Calculateur d’itinéraire et tarifaire: 126€07/an HT – 151€28/an TTC (phase 1)
• + M-Ticket: 226€66/an HT – 271€99/an TTC (phase 2)
Total annuel : 352€73/an HT – 423€27/an TTC
Coût forfaitaire (achat des stickers QR code – investissement): 421€67 HT – 506€ TTC
Reversement :
La répartition des ventes se fera à l’achat des titres. Le calcul de la compensation au titre de l’intégration tarifaire se fera par le gestionnaire billettique à l’aide des validations de titres Tallis pour les trajets réalisés dans les cars Mobigo. Le calcul de la compensation pour l’intégration tarifaire est en cours.
Le 4 juillet 2019 ECLA avait délibéré en faveur de l’adhésion à la centrale d’achat MOBIGO qui comprenait la cotisation au calcul (phase 1).
Les élus ont donné leur accord à l’adhésion à la phase 2 du déploiement du M-Ticket et à la signature de la charte d’inter-opérabilité annexée à ce document.
> Vote à l’unanimité
Les élus d’ECLA ont également voté l’adhésion à l’association AGIR.
AGIR Transport veille à ce que les collectivités et leurs groupements bénéficient d’une expertise indépendante en leur proposant des services et des compétences multiples. Ainsi, les collectivités sont mieux armées pour prendre des décisions de manière éclairée et pour gérer la mobilité sur leur territoire comme elles le souhaitent.
Ses services sont organisés autour de 4 axes majeurs : l’assistance, la formation, les échanges d’expériences et les achats centralisés.
Les adhérents sont des collectivités territoriales : villes, agglomérations, départements, SMT type SRU et régions ou des exploitants indépendants : Régies, EPIC, Sociétés publiques locales (SPL), SEM, entreprises privées sans lien capitalistique avec un groupe de transport.
Parmi les 497 adhérents, 350 bénéficient de l’ensemble des services AGIR Transport et 147 bénéficient uniquement du service d’achats centralisés de la CATP.
La cotisation s’élève 2 000 € pour 2023.
Vente d’un terrain en ZA Les Plaines Il – Courlaoux à la SCI Ridrine
M. Richard Geoffray, gérant de la société SCI Ridrine, créée en mars 2023, a sollicité ECLA pour l’achat d’un terrain d’environ 2 500 m2 en Zone d’Activités des Plaines Il sur la commune de Courlaoux.
Cette acquisition permettra à la société SAS Jurabox (en cours de création par M. Geoffray) de proposer un service de stockage / garde-meubles / archivage en libre service sur le territoire. Cette activité sera déployée sous la franchise Selfstock et prévoit l’installation de 60 containers neufs de qualité maritime, correspondant à une centaine de box à louer. Les containers seront posés au sol sur un seul niveau (hauteur de 2,50m maximum) et aucune fondation ou affouillement n’est nécessaire. Seules les allées seront rendues carrossables, le reste de la parcelle sera traité pour permettre à l’eau de s’infiltrer normalement.
Suite à l’étude de son dossier de candidature, il est proposé de vendre à M. Geoffray une parcelle d’environ 2 500 m2, située sur la ZA des Plaines II. En adéquation avec les dernières ventes réalisées sur la zone, le prix de cession est fixé à 11 € HT/m2.
Ce prix tient compte du coût de l’acquisition des terrains par la collectivité, de l’indemnité d’éviction, des frais de notaires et des travaux d’aménagement réalisés (déduction faites des subventions allouées ECLA Lons Agglomération dans le cadre de cette opération).
Il est entendu que le montant des travaux de raccordement aux réseaux existants restera à la charge de l’acquéreur.
Les élus sont favorables à cette implantation aux conditions évoquées ci-dessus.
> Vote à l’unanimité.
Fin de séance à 19h45.
Prochain conseil communautaire le 29 juin
