ENQUÊTE PUBLIQUE
Intérêt général d’une extension de la Zone d’Activités « En Bercaille » à Villeneuve-sous-Pymont et Mise en Compatibilité (DPEMC) du PLU de Villeneuve-sous-Pymont
En exécution de l’arrêté de Monsieur le Président d’ECLA en date du 28/02/2023, une enquête publique portant sur l’intérêt général d’une extension de la Zone d’Activités « En Bercaille » à Villeneuve-sous-Pymont et entraînant la mise en compatibilité du PLU de Villeneuve-sous-Pymont a eu lieu :
Du vendredi 17 mars 2023 à 9h00 au mardi 18 avril 2023 à 17h00
1. Contexte
Par délibération du Conseil Communautaire du 26 août 2021, l’Espace Communautaire Lons Agglomération a lancé une procédure de Déclaration de Projet Emportant Mise en Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Villeneuve-Sous-Pymont.
Cette procédure a pour but d’adapter le PLU de Villeneuve-sous-Pymont au projet d’extension de la zone d’activité « En Bercaille ». Le ScoT, dont la dernière révision a été approuvée le 6 juillet 2021, autorise l’extension de cette zone d’activité à hauteur de 2,3 ha, et des besoins en foncier économique ont été identifiés sur cet espace.
Les trois zones économiques proposant actuellement des terrains à commercialiser ou à aménager sont toutes situées sur la partie Ouest de l’agglomération lédonienne. Cet état de fait résulte d’une stratégie de développement mise en place ces dernières années qui s’appuyait sur la demande d’installation forte de la part d’entreprises souhaitant notamment accéder facilement à l’autoroute.
Or, les secteurs Nord et Est de l’agglomération présentent également de nombreux avantages pour les entreprises puisqu’elles permettent de connecter rapidement le haut Jura et la RD 1083 en direction de Besançon et Dole. Le contournement Ouest de Lons-le-Saunier, en débouchant sur la commune de l’Etoile permet aussi à ce secteur de rejoindre facilement l’A39 à Beaurepaire.
Pour preuve, les deux zones d’activités situées de ce côté (la ZI Lons-Perrigny et la ZA de Bercaille) ne présentent plus de foncier disponible depuis plusieurs années et les bâtiments à vendre ou à louer trouvent rapidement preneurs.
Lors de la révision du SCoT, ce besoin avait été identifié. Malgré la diminution des réserves foncières à vocation économiques exigée par le SCoT aux EPCI concernés (ce qui représente pour le territoire la suppression d’environ 5 ha) ECLA Lons Agglomération avait alors plaidé pour développer la surface disponible de la ZA de Bercaille en agrandissant la zone de 2,3 ha sur la commune de Villeneuve-sous-Pymont.
2 secteurs ont été définis :
– Sur la partie Est, 8.000 m² ont été identifiés afin de permettre à l’entreprise Bonglet de rapatrier sur un même site tous ses points de stockages, d’augmenter sa capacité et de créer un showroom. Cette problématique du stockage est devenue extrêmement stratégique dans la période actuelle vu les problématiques d’approvisionnement en matériaux pour le secteur du bâtiment.
– A l’Ouest, une surface de 15.000 m² à rendre constructible afin d’accueillir de nouvelles activités, en continuité de la zone actuelle.
2. Procédure
La prescription de la procédure de Déclaration de Projet Emportant Mise en Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Villeneuve-Sous-Pymont a été lancée fin août 2021.
Un bureau d’études a été retenu et les études, notamment une évaluation environnementale, ont été menées en conséquence. Un dossier sur l’intérêt général du projet a ainsi été rédigé.
En parallèle, les modalités de la concertation, définies lors du Conseil Communautaire du 24 février 2022, ont été réalisées. En effet, conformément à l’article L103-2 du Code de l’Urbanisme, toute procédure de Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLU soumise à évaluation environnementale doit faire l’objet, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, d’une concertation publique.
Par conséquent, un dossier de concertation a été mis à disposition du public pendant toute la durée de la procédure et 2 remarques ont été portées sur le registre tenu à cet effet. Une réunion publique, afin de présenter les projets et la mise en compatibilité du PLU de Villeneuve-sous-Pymont aux habitants, a été organisée le 8 septembre 2022 en Mairie de Villeneuve-sous-Pymont.
Le bilan de cette concertation a été tiré par délibération du Conseil Communautaire du 23 février 2023. (voir la délibération en bas de cette page).
Le dossier de déclaration de projet a été transmis aux Personnes Publiques Associées et une réunion d’examen conjoint a été organisée le 2 décembre 2022. La MRAe (Mission Régionale d’Autorité environnementale) informe d’une absence d’avis en date du 6 janvier 2023.
Les Personnes Publiques Associées s’étant prononcées sur le projet, la réponse de la MRae étant produite, l’enquête publique peut être organisée.
ECLA ayant pris la compétence relative aux documents d’urbanisme en date du 17 novembre 2022, elle est chargée de mener à son terme la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Villeneuve-sous-Pymont et de mener l’enquête publique en application de l’article R.153-16 du Code de l’Urbanisme.
3. Enquête publique
Cette enquête publique porte à la fois sur l’intérêt général d’une extension de la Zone d’Activités « En Bercaille » à Villeneuve-sous-Pymont et sur la Mise en Compatibilité (DPEMC) du PLU de Villeneuve-sous-Pymont.
Afin de conduire cette enquête, le président du Tribunal Administratif de Besançon, par décision du 23 janvier 2023, a désigné Monsieur Jean-Luc MILLET, en qualité de Commissaire Enquêteur.
L’ensemble des pièces du dossier d’enquête publique est consultable :
- en version papier à la Mairie de Villeneuve-sous-Pymont (siège de l’enquête), située 129 rue du Village à Villeneuve-sous-Pymont (39570) aux heures habituelles d’ouverture de la Mairie, ainsi que lors des permanences.
- en version papier au siège d’ECLA à l’accueil de l’Hôtel d’Agglomération sis au 4 avenue du 44ème RI à Lons-le-Saunier, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
- en version informatique en bas de cette page
Toute information peut être demandée auprès de Madame Mélanie BERTON à la Direction Habitat Urbanisme Cadre de Vie d’ECLA, ainsi qu’au numéro de téléphone suivant : 03.84.47.85.66 et à l’adresse mail : mberton@ecla-jura.fr
Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions :
- sur le registre papier d’enquête publique établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés préalablement par le Commissaire Enquêteur, mis à sa disposition aux jours et heures habituels d’ouverture au public et lors des permanences du Commissaire Enquêteur en Mairie de Villeneuve-sous-Pymont ;
- par voie postale en adressant un courrier à Monsieur le Président d’ECLA au siège d’ECLA à : Hôtel d’Agglomération, 4 avenue du 44ème RI à Lons-le-Saunier (39000) ;
- par courrier électronique à l’adresse suivante : pluvilleneuve@ecla-jura.fr
Permanences :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la Mairie de Villeneuve-sous-Pymont, située 129 rue du Village à Villeneuve-sous-Pymont (39570) pour recevoir leurs observations, lors des permanences suivantes :
- Vendredi 17 mars de 9h00 à 12h00 ;
- Jeudi 30 mars de 16h00 à 19h00 ;
- Mercredi 12 avril de 9h00 à 12h00 ;
- Mardi 18 avril de 14h00 à 17h00.
Clôture de l’enquête :
A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par Monsieur le Commissaire Enquêteur qui transmettra l’ensemble de ses conclusions à Monsieur le Président dans les 30 jours à compter de la clôture d’enquête. Le rapport de Monsieur le Commissaire Enquêteur sera tenu à la disposition du public en Mairie de Villeneuve-sur-Pymont pendant 1 an et sur le site internet d’ECLA.
À l’issue de l’enquête publique, le projet de Déclaration de Projet Emportant Mise en Compatibilité (DPEMC) du PLU de Villeneuve-sous-Pymont, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du Commissaire Enquêteur, sera approuvé par le Conseil Communautaire d’ECLA.
Dossier d’enquête publique à télécharger :
Pièce n°1 – Note de présentation de la procédure
Pièce n°2 – Délibérations et Bilan de la concertation
- Délibération ECLA engageant la procédure en date du 26 août 2021
- Délibération ECLA précisant les modalités de la concertation en date du 24 février 2022
- Bilan de la concertation délibération du Conseil communautaire en date du 23 février 2023
Pièce n°3 – Pièces administratives de l’enquête publique :
- Décision de désignation du commissaire enquêteur par le T.A. de BESANCON
- Arrêté de mise à l’enquête publique de M. le président d’ECLA
- Annonces légales de l’avis d’enquête publique
Pièce n°4 – Dossier de présentation et de justification de la déclaration de projet, rapport explicatif et évaluation environnementale :
Mise en compatibilité du PLU de Villeneuve-sous-Pymont.. Evaluation environnementale
4d. Pièces modifiées par le projet : plans de zonage au format 1/2000éme en vigueur et projeté – extrait du règlement écrit avec les modifications en couleur rouge-violet.
Pièce n°5 – Compte-rendu de la réunion d’examen conjoint et Avis des personnes publiques associées
Pièce n°6 – Avis de la MRae – Absence d’avis – Décision BFC-2023-3570
RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Suite à l’enquête publique qui s’est tenu du 17 mars au 18 avril 2023, le Commissaire Enquêteur a dans un premier temps rendu son Procès-Verbal des observations de l’enquête publique, auquel le Président d’ECLA a répondu.
Puis, il a transmis son rapport, ainsi que ses conclusions motivées et son avis, reçu à ECLA le 9 mai 2023.
